CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — LM FILE SERVICE
Date de dernière mise à jour : 30 mars 2026
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société LM File Service (ci-après « le Prestataire »), exploitant le site lmfileservice.com, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site.
Les services proposés consistent en la modification et l’optimisation de fichiers de cartographie moteur (ECU) pour véhicules automobiles, incluant notamment la reprogrammation de calculateurs moteur.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES SERVICES
2.1 — Services de reprogrammation ECU
Le Prestataire propose un service de modification de fichiers de cartographie moteur (ECU). Le Client transmet un fichier original issu de la lecture de son calculateur moteur, et le Prestataire lui restitue un fichier modifié conformément au service commandé.
2.2 — Formats de fichiers acceptés
Les formats de fichiers acceptés sont les suivants : .bin, .ori, .hex, .frf, .kess, .ktag. La taille maximale d’un fichier est de 50 Mo.
2.3 — Outils de lecture compatibles
Le Client doit préciser l’outil de lecture utilisé pour extraire le fichier original (KESS, KTAG, Alientech, CMD ou autre).
2.4 — Informations véhicule
Le Client est tenu de fournir les informations exactes relatives à son véhicule : marque, modèle, année, kilométrage, motorisation, type de carburant, type de boîte de vitesses, et le cas échéant le numéro de série de l’ECU.
ARTICLE 3 — SYSTÈME DE CRÉDITS
3.1 — Fonctionnement
Le site fonctionne sur un système de crédits prépayés. Le Client peut acheter des packs de crédits qui seront utilisés pour payer les services de reprogrammation. Chaque service a un coût en crédits défini et affiché sur le site.
3.2 — Achat de crédits
Le montant minimum d’achat est de 100 crédits. Les crédits sont crédités sur le compte du Client dès la validation du paiement.
3.3 — Validité des crédits
Les crédits achetés sont valables sans limitation de durée, sauf en cas de fermeture du compte Client ou de cessation d’activité du Prestataire. Les crédits ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi.
3.4 — Paiement direct
Le Client peut également régler ses commandes par paiement direct par carte bancaire, sans utiliser le système de crédits.
3.5 — Historique
Un historique complet des transactions de crédits (achats, débits) est accessible depuis l’espace client.
ARTICLE 4 — PROCESSUS DE COMMANDE
4.1 — Création de compte
L’accès aux services nécessite la création préalable d’un compte client sur le site.
4.2 — Passation de commande
Le Client passe commande depuis son espace personnel en sélectionnant le service souhaité, en renseignant les informations de son véhicule et en choisissant son mode de paiement (crédits ou paiement direct).
4.3 — Envoi du fichier original
Le Client transmet son fichier ECU original via l’interface sécurisée prévue à cet effet. Le fichier peut être envoyé lors de la commande ou ultérieurement depuis l’onglet « Mes demandes ».
4.4 — Traitement
Le traitement de la commande débute dès réception du fichier original et du paiement. Le Client est informé par e-mail de l’avancement de sa commande à chaque étape : réception du fichier, mise en traitement, fichier prêt, livraison.
4.5 — Livraison
La livraison s’effectue par mise à disposition du fichier modifié en téléchargement sécurisé depuis l’espace client. Un lien de téléchargement sécurisé et temporaire est généré. Ce lien est valable pendant 1 heure à compter de sa génération et peut être régénéré depuis l’espace client.
ARTICLE 5 — DÉLAIS DE TRAITEMENT
Le Prestataire s’engage à traiter les commandes dans les meilleurs délais. Les délais indicatifs de traitement sont communiqués sur le site. Toutefois, ces délais ne constituent pas un engagement contractuel ferme et ne sauraient donner lieu à indemnisation en cas de dépassement raisonnable.
ARTICLE 6 — TARIFS ET PAIEMENT
6.1 — Prix
Les prix des services et des packs de crédits sont indiqués en euros sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
6.2 — Moyens de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (via les passerelles de paiement sécurisées proposées sur le site) ou par crédits prépayés.
6.3 — Débit des crédits
En cas de paiement par crédits, ceux-ci sont débités du solde du Client dès la mise en traitement de la commande. Le Client doit disposer d’un solde suffisant pour valider sa commande.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
En passant commande et en transmettant son fichier ECU, le Client reconnaît expressément que l’exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Concernant les crédits : les packs de crédits, une fois achetés et crédités sur le compte, ne sont pas remboursables. Si aucun crédit n’a été utilisé, le Client peut toutefois adresser une demande de remboursement motivée au Prestataire, qui l’examinera au cas par cas.
ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur son véhicule et le fichier ECU transmis.
- Transmettre un fichier original non corrompu, issu d’une lecture correcte du calculateur.
- Utiliser les fichiers modifiés sous sa propre responsabilité et en conformité avec la réglementation en vigueur dans son pays.
- Ne pas redistribuer, revendre ou partager les fichiers modifiés fournis par le Prestataire.
- Respecter les présentes CGV et les conditions d’utilisation du site.
ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à :
- Fournir un service de modification de fichiers ECU conforme à la commande.
- Traiter les commandes avec diligence et professionnalisme.
- Assurer la confidentialité des fichiers transmis par le Client.
- Stocker les fichiers de manière sécurisée et ne les conserver que pour la durée nécessaire au traitement de la commande.
- Informer le Client de l’avancement de sa commande par notifications e-mail.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
10.1 — Limitation de responsabilité
Le Prestataire fournit uniquement un service de modification de fichiers de cartographie moteur. Il appartient au Client de s’assurer que l’utilisation des fichiers modifiés est conforme à la législation applicable dans son pays, notamment en matière de normes antipollution, d’homologation routière et de garantie constructeur.
⚠️ Avertissement légal
Ce service est proposé à destination exclusive des professionnels habilités de l’automobile (garages, préparateurs, techniciens en reprogrammation). Le fichier modifié est prévu pour une utilisation sur véhicule de compétition, véhicule hors homologation route, véhicule collection ou véhicule destiné à l’export hors Union Européenne.
L’utilisation de ce fichier sur un véhicule circulant sur la voie publique en France et dans l’Union Européenne peut constituer une infraction au Code de la Route et entraîner l’invalidation du contrôle technique ainsi que de l’assurance du véhicule.
En passant commande, le client reconnaît être un professionnel habilité et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation du fichier modifié. LM File Service agit en tant que prestataire technique et ne saurait être tenu responsable de l’usage final du fichier livré.
10.2 — Exclusions
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages mécaniques résultant de l’utilisation des fichiers modifiés.
- De la perte de la garantie constructeur du véhicule.
- D’une utilisation non conforme des fichiers sur un véhicule non correspondant aux informations fournies.
- De l’installation incorrecte du fichier modifié dans le calculateur.
- Des conséquences liées au non-respect de la réglementation locale par le Client.
- Des dysfonctionnements liés à un fichier original corrompu ou à des informations erronées transmises par le Client.
10.3 — Plafond d’indemnisation
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les fichiers modifiés livrés au Client sont destinés à un usage strictement personnel et unique. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition à des tiers est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnable.
Le contenu du site (textes, images, logos, logiciels) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées (identité, coordonnées, informations véhicule, fichiers ECU, historique de commandes et de crédits) sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la gestion de la relation client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site.
ARTICLE 13 — SÉCURITÉ DES FICHIERS
Les fichiers transmis par le Client sont stockés de manière sécurisée sur les serveurs du Prestataire, dans un répertoire protégé et inaccessible publiquement. Les téléchargements sont sécurisés par un système de jetons cryptographiques à durée limitée.
Le Prestataire met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des fichiers.
ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE
14.1 — Fichier non fonctionnel
Si le fichier modifié ne fonctionne pas correctement et que le Client peut démontrer que le dysfonctionnement est imputable au Prestataire (et non à un fichier original corrompu ou à des informations erronées), le Prestataire s’engage à retraiter le fichier gratuitement ou, à défaut, à rembourser les crédits utilisés.
14.2 — Délai de réclamation
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire dans un délai de 7 jours suivant la mise à disposition du fichier modifié, via les coordonnées de contact disponibles sur le site.
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne de réseau, cyberattaque, décision gouvernementale ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
ARTICLE 16 — RÉSILIATION
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un Client, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Non-respect des présentes CGV.
- Fourniture d’informations fausses ou trompeuses.
- Utilisation abusive ou frauduleuse des services.
- Redistribution ou revente des fichiers modifiés.
En cas de résiliation pour faute du Client, les crédits restants sur son compte ne seront pas remboursés.
ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le site ou sur demande.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.
ARTICLE 18 — MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou par notification sur le site.
ARTICLE 19 — DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et portée.
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
LM File Service — Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez nous contacter via les coordonnées disponibles sur notre site.