CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — LM FILE SERVICE

Date de dernière mise à jour : 2 novembre 2026

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Entreprise Lecuyer, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 981 169 956, dont le siège est situé 31 rue Léon Blum, 62590 Oignies, exploitant le site lmfileservice.fr sous le nom LM File Service (ci-après « le Prestataire »), et tout client, professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Le terme « Consommateur » désigne le Client particulier agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Les services proposés consistent en la modification et l’optimisation de fichiers de cartographie moteur (ECU) pour véhicules automobiles, incluant notamment la reprogrammation de calculateurs moteur.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 — Services de reprogrammation ECU

Le Prestataire propose un service de modification de fichiers de cartographie moteur (ECU). Le Client transmet un fichier original issu de la lecture de son calculateur moteur, et le Prestataire lui restitue un fichier modifié conformément au service commandé.

2.2 — Formats de fichiers acceptés

Les formats de fichiers acceptés sont les suivants : .bin, .ori, .hex, .frf, .kess, .ktag. La taille maximale d’un fichier est de 50 Mo.

2.3 — Outils de lecture compatibles

Le Client doit préciser l’outil de lecture utilisé pour extraire le fichier original (KESS, KTAG, Alientech, CMD ou autre).

2.4 — Informations véhicule

Le Client est tenu de fournir les informations exactes relatives à son véhicule : marque, modèle, année, kilométrage, motorisation, type de carburant, type de boîte de vitesses, et le cas échéant le numéro de série de l’ECU.

ARTICLE 3 — SYSTÈME DE CRÉDITS

3.1 — Fonctionnement

Le Client peut régler chaque service à l’unité en euros ou utiliser des crédits prépayés, achetés sous forme de packs. Le prix en euros et le coût en crédits de chaque service sont affichés sur le site.

3.2 — Achat de crédits

Le montant minimum d’achat est de 100 crédits. Les crédits sont crédités sur le compte du Client dès la validation du paiement.

3.3 — Validité des crédits

Les crédits achetés sont valables sans limitation de durée, sauf en cas de fermeture du compte Client ou de cessation d’activité du Prestataire. Les crédits ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi.

3.4 — Paiement direct

Le Client peut régler chaque service à l’unité, sans utiliser le système de crédits, via les moyens de paiement proposés sur le site.

3.5 — Historique

Un historique complet des transactions de crédits (achats, débits) est accessible depuis l’espace client.

ARTICLE 4 — PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 — Création de compte

L’accès aux services nécessite la création préalable d’un compte client sur le site.

4.2 — Passation de commande

Le Client passe commande depuis son espace personnel en sélectionnant le service souhaité, en renseignant les informations de son véhicule et en choisissant son mode de paiement (crédits ou paiement direct).

4.3 — Envoi du fichier original

Le Client transmet son fichier ECU original via l’interface sécurisée, depuis l’onglet « Mes demandes », après validation du paiement. Aucun fichier ne peut être envoyé avant le paiement.

4.4 — Traitement

Le traitement débute après validation du paiement et réception du fichier original. Le Client est informé par e-mail de la mise en traitement de sa commande, puis de la mise à disposition du fichier modifié.

4.5 — Livraison

La livraison s’effectue par mise à disposition du fichier modifié en téléchargement sécurisé depuis l’espace client. Un lien de téléchargement sécurisé et temporaire est généré. Ce lien expire après une durée limitée et peut être régénéré depuis l’espace client.

ARTICLE 5 — DÉLAIS DE TRAITEMENT

Le Prestataire s’engage à traiter les commandes dans les meilleurs délais. Les délais indicatifs de traitement sont communiqués sur le site. Toutefois, ces délais ne constituent pas un engagement contractuel ferme et ne sauraient donner lieu à indemnisation en cas de dépassement raisonnable.

ARTICLE 6 — TARIFS ET PAIEMENT

6.1 — Prix

Les prix des services et des packs de crédits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

6.2 — Moyens de paiement

Le paiement s’effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site ou par crédits prépayés. Il est exigible à la commande, sans escompte.

6.3 — Débit des crédits

En cas de paiement par crédits, ceux-ci sont débités du solde du Client dès la validation de la demande. Le Client doit disposer d’un solde suffisant.

6.4 — Retard de paiement

Le paiement étant exigible à la commande, aucun délai n’est accordé. En cas de retard, le Client professionnel est redevable, sans rappel, de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION

Client professionnel : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas au Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Consommateur : le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@lmfileservice.fr. Le Prestataire le rembourse au plus tard 14 jours après réception de cette déclaration.

En cochant la case prévue à cet effet lors de sa demande, le Consommateur demande l’exécution immédiate du service et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, c’est-à-dire à la mise à disposition du fichier modifié.

Concernant les crédits : le Consommateur peut se rétracter dans les mêmes conditions pour les crédits non utilisés. En dehors de ce cas, les packs de crédits ne sont pas remboursables une fois crédités. Si aucun crédit n’a été utilisé, le Client peut adresser une demande de remboursement motivée au Prestataire, qui l’examinera au cas par cas.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes sur son véhicule et le fichier ECU transmis.
Transmettre un fichier original non corrompu, issu d’une lecture correcte du calculateur.
Utiliser les fichiers modifiés sous sa propre responsabilité et en conformité avec la réglementation en vigueur dans son pays.
Ne pas redistribuer, revendre ou partager les fichiers modifiés fournis par le Prestataire.
Respecter les présentes CGV et les conditions d’utilisation du site.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

Fournir un service de modification de fichiers ECU conforme à la commande.
Traiter les commandes avec diligence et professionnalisme.
Assurer la confidentialité des fichiers transmis par le Client.
Stocker les fichiers de manière sécurisée et les supprimer 90 jours après la livraison de la commande, sauf demande contraire du Client.
Informer le Client de l’avancement de sa commande par notifications e-mail.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

10.1 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire fournit uniquement un service de modification de fichiers de cartographie moteur. Il appartient au Client de s’assurer que l’utilisation des fichiers modifiés est conforme à la législation applicable dans son pays, notamment en matière de normes antipollution, d’homologation routière et de garantie constructeur.

⚠️ Avertissement légal

Ce service est proposé aux professionnels de l’automobile (garages, préparateurs, techniciens en reprogrammation) et aux particuliers. Le fichier modifié est prévu pour une utilisation sur véhicule de compétition, véhicule hors homologation route, véhicule collection ou véhicule destiné à l’export hors Union Européenne.

L’utilisation de ce fichier sur un véhicule circulant sur la voie publique en France et dans l’Union Européenne peut constituer une infraction au Code de la Route et entraîner l’invalidation du contrôle technique ainsi que de l’assurance du véhicule.

En passant commande, le client déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation du fichier modifié. LM File Service agit en tant que prestataire technique et ne saurait être tenu responsable de l’usage final du fichier livré.

10.2 — Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des dommages mécaniques résultant de l’utilisation des fichiers modifiés.
De la perte de la garantie constructeur du véhicule.
D’une utilisation non conforme des fichiers sur un véhicule non correspondant aux informations fournies.
De l’installation incorrecte du fichier modifié dans le calculateur.
Des conséquences liées au non-respect de la réglementation locale par le Client.
Des dysfonctionnements liés à un fichier original corrompu ou à des informations erronées transmises par le Client.

10.3 — Plafond d’indemnisation

À l’égard du Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée.

Les articles 10.2 et 10.3 ne privent pas le Consommateur des droits que la loi lui accorde, notamment de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les fichiers modifiés livrés au Client sont destinés à un usage strictement personnel et unique. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition à des tiers est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnable.

Le contenu du site (textes, images, logos, logiciels) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées (identité, coordonnées, informations véhicule, fichiers ECU, historique de commandes et de crédits) sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la gestion de la relation client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site.

ARTICLE 13 — SÉCURITÉ DES FICHIERS

Les fichiers transmis par le Client sont stockés de manière sécurisée sur les serveurs du Prestataire, dans un répertoire protégé et inaccessible publiquement. Les téléchargements sont sécurisés par un système de jetons cryptographiques à durée limitée.

Le Prestataire met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des fichiers.

ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE

14.1 — Fichier non fonctionnel

Si le fichier modifié ne fonctionne pas correctement et que le Client peut démontrer que le dysfonctionnement est imputable au Prestataire (et non à un fichier original corrompu ou à des informations erronées), le Prestataire s’engage à retraiter le fichier gratuitement ou, à défaut, à rembourser les crédits utilisés ou le montant payé.

14.2 — Délai de réclamation

Le Client professionnel adresse toute réclamation au Prestataire dans un délai de 7 jours suivant la mise à disposition du fichier modifié, via les coordonnées de contact disponibles sur le site. Le Consommateur est invité à le faire dans le même délai, sans que cela limite ses garanties légales.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne de réseau, cyberattaque, décision gouvernementale ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

ARTICLE 16 — RÉSILIATION

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un Client, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Non-respect des présentes CGV.
Fourniture d’informations fausses ou trompeuses.
Utilisation abusive ou frauduleuse des services.
Redistribution ou revente des fichiers modifiés.

En cas de résiliation pour faute du Client, les crédits restants sur son compte ne seront pas remboursés.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, à l’égard du Client professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Prestataire. Le Consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon la loi.

ARTICLE 18 — MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou par notification sur le site.

ARTICLE 19 — DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et portée.

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

LM File Service — Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez nous contacter via les coordonnées disponibles sur notre site.